Des aides pour vos travaux de mise en accessibilité !
TPE/PME : dès lors que des personnes extérieures sont admises au sein de votre entreprise, cette dernière est considérée comme un Établissement Recevant du Public (ERP).
Des règles sont à respecter pour assurer la sécurité des personnes, favoriser l’alerte et l’intervention des secours et limiter les pertes matérielles.
Elles s’imposent aussi bien à un bâtiment neuf qu’existant ou créé dans un cadre bâti existant.
- Des obligations de sécurité et d’accessibilité
La construction, l’aménagement et l’exploitation d’un ERP sont soumis à des obligations de sécurité pour éviter les risques d’incendie et les mouvements de panique. Les mesures de sécurité et de prévention sont proportionnées à l’activité et au public accueilli dans l’établissement.
Pour l’application du règlement de sécurité, un ERP est classé à la fois par type, selon son activité et par catégorie, selon sa capacité d’accueil. Le SDIS 29 vous aide au classement de votre établissement et sur les choix des notices correspondantes.
Les bâtiments doivent également veiller à respecter les règles d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Vous trouverez de nombreuses informations sur le site de la Préfecture du Finistère.
- Des travaux à réaliser
Il est vivement conseillé de se faire accompagner d’un maître d’œuvre pour respecter les différentes normes et solliciter les autorisations d’urbanisme nécessaires.
Nous vous invitons à vous rapprocher du service urbanisme de votre mairie, qui pourra vous accompagner dans vos démarches administratives.
En fonction de la nature et du montant des travaux ou investissements à réaliser, des aides sont mobilisables :
– Le fonds territorial accessibilité : Il s’agit d’une aide de l’État disponible jusqu’en 2028 pour financer les dépenses de mise en accessibilité des ERP de 5ᵉ catégorie, plus spécifiquement un magasin de vente, un restaurant ou débit de boissons, un hôtel ou encore un établissement bancaire sous la forme de micro, TPE ou PME. L’Etat peut financer jusqu’à 50 % des dépenses engagées pour les équipements et travaux de mise en accessibilité, plafonnée à 20 000 € d’aide. Voir ici tous les détails et la procédure.
– Le Pass Commerce et Artisanat : cette aide est cofinancée par la Région Bretagne et la Communauté de communes, pour les entreprises artisanales et commerciales de moins de sept salariés et dont le CA est inférieur à 1Meuros. Téléchargez ici la fiche dispositif.
Pour vérifier votre éligibilité, et identifier le dispositif le mieux adapté à votre situation, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller entreprise de la CCIMBO ou de la CMA.
Nathalie Péron, Chambre des Métiers et de l’Artisanat
06 07 09 54 45
nathalie.peron@cma-bretagne.fr
Géraldine Pogam, Chambres de Commerces et d’Industries
06 32 22 39 58
geraldine.pogam@bretagne.ouest.cci.bzh
Vous ne savez pas par où commencer ? Le service économie tourisme de la CCPBS est à votre disposition pour vous conseiller et vous orienter vers les bons interlocuteurs!
